Directive (UE) 2024/825: ce qui change pour les allégations et les labels
De nos jours, les consommateurs portent une attention croissante à l’impact de leurs choix de consommation. La transparence, l’authenticité et la responsabilité sont devenues des critères essentiels, et plus personne ne souhaite être induit en erreur par des promesses vagues ou trompeuses en matière de durabilité. Les entreprises qui communiquent sur leurs engagements environnementaux doivent désormais aller au-delà des slogans et démontrer concrètement et objectivement leurs actions.
C’est dans ce contexte que l’Union européenne a adopté la directive 2024/825 qui se concentre sur les droits des consommateurs pour une consommation durable dont le nom complet est “Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne l’autonomisation des consommateurs dans le cadre de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information”.
Pourquoi cette directive ?
Cette directive vise à garantir que les consommateurs reçoivent des informations claires, fiables et comparables au point de vente concernant la durabilité et la réparabilité des biens ainsi que sur leurs droits en matière de garantie légale. Elle renforcera également les règles de protection des consommateurs contre les pratiques de greenwashing et d’obsolescence programmée.
La directive vise à protéger les consommateurs contre les communications trompeuses relatives aux aspects environnementaux, sociaux ou circulaires d’un produit, qu’il s’agisse de biens ou de services.
La nouvelle directive modifie deux directives existantes en matière de droit de la consommation : la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE). Elle vise à adapter le cadre transversal du droit de la consommation de l’UE aux exigences de la transition écologique et à encourager l’évolution des comportements d’achat afin de contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux du Pacte vert pour l’Europe.
Ainsi, la directive vise les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur, les empêchant de faire des choix éclairés et véritablement durables. Cela inclut des pratiques courantes telles que :
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- L’obsolescence précoce des produits
- Les allégations environnementales trompeuses (« greenwashing »)
- Les labels de durabilité non transparents et non crédibles
Mise en oeuvre
Au plus tard le 27 septembre 2025, la Commission adoptera, au moyen d’actes d’exécution, la conception et le contenu de l’étiquette harmonisée relative aux garanties commerciales de durabilité offertes par les producteurs, ainsi que de la notice harmonisée relative à la garantie légale.
Au plus tard le 27 mars 2026, les États membres devront transposer la directive dans leur droit national.
À compter du 27 septembre 2026, la directive entrera en application.
Cette date constitue une échéance clé pour les entreprises, qui devront être pleinement conformes à ces nouvelles exigences.
Tout manquement est susceptible d’entraîner des sanctions, notamment financières, une atteinte à la réputation de l’entreprise et, selon les modalités de transposition nationales, des impacts potentiels sur l’éligibilité à certains marchés ou appels d’offres publics.
Principales nouvelles dispositions
Voici quelques-unes des modifications les plus importantes qui seront ajoutées à la liste des pratiques interdites en vertu de la directive, que les entreprises seront tenues de respecter :
- Les pratiques liées à l’obsolescence précoce, c’est-à-dire le fait d’induire les consommateurs en erreur sur la durabilité d’un produit délibérément conçu pour devenir prématurément obsolète ;
- L’utilisation de déclarations environnementales « génériques » telles que « respectueux de l’environnement », « écologique » et « biodégradable », lorsqu’elles ne sont pas étayées par des preuves solides.
- L’affichage de labels de durabilité qui ne sont pas accrédités par un système de certification indépendant ou établis par une autorité publique ;
- Les déclarations relatives à la performance environnementale future d’un produit lorsqu’elles ne reposent pas sur un plan de mise en œuvre crédible et vérifiable ;
- La mise en avant de caractéristiques non pertinentes dans le but de tromper les consommateurs en leur faisant croire qu’un produit est plus durable que d’autres sur le marché ;
- Les allégations de neutralité carbone fondées sur l’achat de crédits carbone ou la compensation des émissions en dehors de la chaîne de valeur ;
- L’utilisation d’allégations environnementales qui reflètent simplement le respect d’une exigence légale déjà en vigueur ;
- Les allégations environnementales portant sur un produit ou une entreprise dans son ensemble, alors qu’elles ne concernent qu’un aspect spécifique ou certaines activités seulement. [1]
Par ailleurs, l’article 2 de la directive insère un nouvel article 22 bis dans la directive 2011/83/UE, créant deux nouveaux instruments : une notice harmonisée et un label harmonisé européens, destinés à garantir une information homogène et compréhensible pour l’ensemble des consommateurs européens.
Impact espéré
L’interdiction de ces pratiques impose aux entreprises de nouvelles obligations positives, afin de fournir aux consommateurs des informations plus précises, vérifiables et comparables sur la durabilité et l’impact environnemental de leurs produits.
Par exemple, si une entreprise annonce son intention d’atteindre la neutralité carbone d’ici une certaine date, elle sera désormais tenue de publier un plan de mise en œuvre détaillé définissant des engagements et des objectifs clairs, mesurables, accessibles au public et vérifiables, soumis à une vérification par un tiers indépendant.
De même, lorsque des comparaisons sont effectuées en fonction des caractéristiques sociales ou des aspects liés à la circularité d’un produit, la directive exige également que l’entreprise publie des informations détaillées sur la base de ces comparaisons. Afin de permettre aux consommateurs d’effectuer des transactions en meilleure connaissance de cause, les entreprises doivent appliquer des normes objectives lorsqu’elles effectuent de telles comparaisons, qui portent par exemple sur la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité d’un produit.
La directive exigera donc des entreprises un niveau de transparence nettement plus élevé en matière d’émissions, dans le but de créer un marché plus équitable et plus fiable pour les consommateurs.
En résumé, cela aura un impact sur trois domaines différents :
Consommateurs : plus grande transparence et confiance dans les allégations environnementales.
Entreprises : obligation d’adapter leur communication, d’adopter des normes rigoureuses et d’envisager l’utilisation de labels solides.
Marché : évolution vers un véritable positionnement durable, plutôt que vers un simple marketing vert.
Lien avec B Corp
La directive européenne redéfinit les conditions d’utilisation des labels de durabilité. Elle impose qu’ils reposent sur des règles claires de transparence et de crédibilité, avec un contrôle extérieur assuré par un acteur véritablement indépendant.
Jusqu’à présent, la certification B Corp reposait sur un modèle dans lequel B Lab, l’organisme à l’origine du standard, assurait lui-même l’évaluation et la vérification, un fonctionnement qui ne répond plus pleinement aux nouvelles exigences européennes en matière d’indépendance.
Face à ce nouveau cadre, B Lab a engagé une évolution de son modèle. Les nouveaux standards B Corp récemment publiés intègrent ces principes, avec notamment l’introduction progressive d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
Au-delà de la certification, ce sont surtout les allégations environnementales utilisées dans la communication des entreprises qui feront l’objet d’un contrôle renforcé. Qu’elles soient générales (« durable », « vert », « écologique ») ou spécifiques à un produit, elles devront être justifiées, précises et étayées par des preuves solides.
En pratique, cela implique pour les entreprises de revoir en profondeur leur discours marketing, de vérifier la robustesse des messages utilisés et, si nécessaire, de les adapter. La transparence et la précision ne sont plus seulement des bonnes pratiques : elles deviennent des obligations réglementaires. [2]
Si vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux standards B Corp et leur alignement avec le cadre « Empowering Consumers for the Green Transition », n’hésitez pas à nous contacter.
References:
[1] https://earth.org/all-you-need-to-know-about-the-eus-new-greenwashing-directive/
Edwige Filot